Facturation électronique obligatoire : Ce qui change concrètement en 2026 pour votre gestion locative ou votre copropriété !

QUI EST CONCERNE DANS LE MONDE DE L'IMMOBILIER ?

La situation dépendra donc de l’assujettissement ou non à la TVA des acteurs du monde de l’immobilier. En d’autres termes, un agent immobilier non assujetti à la TVA n’est pas soumis au respect de cette nouvelle obligation.

QUID DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ?

Le syndic qui exerce son activité en personne physique n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA. Le syndic qui exerce son activité sous la forme d’une personne morale peut choisir de s’assujettir, ou non, à la TVA. S’il est assujetti, il devra respecter les obligations visées ci-avant.

QUID DES ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTAIRES (ACP) ?

Dans la plupart des cas, une ACP, dès lors qu’elle a pour objet social la conservation et la gestion du bâtiment, n’est en principe pas considérée comme un assujetti à la TVA de sorte qu’elle ne sera pas soumise à l’obligation de facturationélectronique.

Pour les rares cas où l’ACP est assujettie, parce qu’elle exerce une réelle activité économique (par exemple certaines galeries commerçantes ou « résidence-services »), ces ACP assujetties seront soumises à l’obligation de facturation électronique, comme tout assujetti, puisqu’aucune exemption particulière n’est prévue par la loi.

QU’EN EST-IL DES COPROPRIÉTAIRES QUI DISPOSENT D’UN DROIT À LA DÉDUCTION ?

Bien que l’ACP non assujettie ne soit pas tenue de facturer aux copropriétaires avec la TVA lorsqu’elle adresse ses décomptes, cela ne signifie pas que les copropriétaires disposant d’un droit à déduction, par exemple, s’ils exploitent une surface commerciale au sein de l’ACP, perdent leur droit à déduction.

Ils restent, en application de l'article 45, §1er du Code de la TVA, autorisés à déduire la TVA à hauteur de leurs quotes-parts, à condition de disposer d'un décompte détaillé. Ils pourront continuer à le faire de la même manière dès lors que l’ACP n’émet pas de facture au sens propre à leur égard, et vice versa. Ils pourront, continuer à déduire via le décompte détaillé établi par le syndic.

Par conséquent, en l’état actuel du projet de loi, cette obligation ne concernera que les associations de copropriétaires assujetties et non les copropriétaires.

QUID DES COURTIERS ?

Les courtiers sont en principe assujettis et seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique lorsqu’ils fournissent des services immobiliers à des clients professionnels (par exemple, à une société immobilière). Ceci à l’exception des rares agents immobiliers courtiers qui pratiqueraient uniquement des activités exemptées visées à l’article 44 du code TVA (par exemple, activité limitée exclusivement à la location immobilière classique,…), qui ne seront pas soumis à cette obligation.

SOURCE : FEDERIA, Danaé Capon, Avocate (Decode)

La loi est accessible ici : https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-06-fevrier-2024_n2024001635.html